Pack Transfert de siège social SARL

Ce pack (2ème édition) contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de changer le siège social de votre SARL et d’effectuer les formalités.

Il vous guidera durant toutes les étapes et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin.
(chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).

Ce pack vous guide durant toutes les étapes et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin.

Le pack intègre les nouvelles dispositions de l’Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

Nombre de pages du Pack : 30 pages (A4)

 

Pack Transfert de siège social EURL

Ce pack (2ème édition) contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de changer le siège social de votre EURL et d’effectuer les formalités.

Il vous guidera durant toutes les étapes et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin.
(chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).

Le pack intègre les nouvelles dispositions de l’Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

En téléchargeant ce pack vous obtiendrez 8 documents dont 7 modèles et une aide pour vous guider dans l’usage des documents que vous recevrez.

 

Demande d’étalement des dettes sociales et fiscales auprès de la commission des chefs de services financiers

L’entrepreneur doit saisir la CCSF si plusieurs dettes sociales et fiscales ont été contractées auprès de différents organismes. Un fois le dossier étudié la CCSF analysera le caractère conjoncturel ou structurel de la situation et proposera des modalités de règlement et un suivi de la situation de l’entreprise.

Cette Commission rassemble des représentants du Trésor Public, des Services Fiscaux, de l’URSSAF, du PÔLE EMPLOI, du RSI… (les créanciers publics) sous la présidence du Trésorier Payeur Général.

Jurimodel vous propose un modèle de courrier à adresser au secrétariat de la CCSF du département dans lequel se situe le siège social de l’entreprise ou l’établissement principal pour vous permettre de remplir cette formalité en toute simplicité.

En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez 2 documents :

– un modèle de courrier au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur (PC ou MAC)
– un mode d’emploi au format PDF qui répondra aux principales questions que vous vous posez
(Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages

Publié le

Zoom sur… La société civile immobilière

 

  • LA LOI
    – Règles communes à toutes les sociétés civiles : 
    Ces règles figurent aux articles 1832 à 1844-17 et 1845 à 1870-1 du Code civil, tels qu’ils ont été établis par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiée par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, ainsi qu’aux articles 1 à 29 du décret d’application n° 78-704 du 3 juillet 1978. Il convient également, pour tout ce qui concerne la publicité, de se reporter au décret n° 84-406 du 30 mai 1984 abrogeant le décret n° 67-237 du 23 mars 1967.

    – Règles propres à certaines sociétés civiles : 
    Elles figurent aux articles 1845 à 1870-1 du Code civil ainsi qu’aux articles 30 à 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Ces règles concernent les sociétés suivantes : les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés civiles d’attribution, les sociétés civiles d’attribution d’immeubles à temps partagé.

  • DEFINITION
    La société civile immobilière est définie par l’article 1832 du Code civil dans les termes suivants :
    « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »
  • PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
    – La société civile immobilière est donc un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun un immeuble en vue d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. C’est une société de personnes dont les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales en proportion de leurs parts dans le capital social.
    – Les principales caractéristiques de cette forme de société sont les suivantes : 
    – la loi ne fixe pas de capital minimum ;
    – il faut au moins deux associés pour la constituer ;
    – la gestion est assurée par un ou plusieurs gérants.
    Cette forme de société est susceptible de nombreuses applications, toutes les activités immobilières n’ayant pas un caractère commercial pouvant être exercées sous cette forme, construction immobilière, achat d’immeubles…
    – Les sociétés civiles, comme les autres sociétés, sont dotées de la personnalité morale. L’article 1842, alinéa 1er du Code civil précise à cet égard que « les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ».
    L’article 2 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 précise que cette immatriculation a lieu au registre du commerce et des sociétés. Pendant la période antérieure à cette immatriculation, et bien que définitivement constituées dès la signature des statuts, elles n’ont aucune existence légale. Elles ne sont donc pas habilitées à être titulaires de droits et obligations, ni à agir par elles-mêmes.
  • CREER SA SCI
    – Le choix du type de SCI s’effectue en fonction de son objet social. Les familles et les particuliers choisissent principalement les types de SCI suivants :
    – La société civile immobilière de location ou gestion qui a pour principal objet la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir (ou apporter à la société).
    – La société civile immobilière d’attribution qui a pour principal objet l’acquisition d’un immeuble, son aménagement en vue de sa division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété et en jouissance.
    – La société civile immobilière de construction vente qui a pour principal objet l’acquisition d’un terrain à bâtir afin de procéder à l’édification d’un immeuble et la vente en totalité ou par fraction dudit immeuble.
    – Les formalités : La création d’une SCI commence par la rédaction de ses statuts qui définiront les points essentiels de la société, notamment : la durée, l’objet, l’identité des associés, le capital social. Par la suite, la SCI doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce dont dépend le siège social.
    Une fois ces formalités accomplies, la SCI acquiert une personnalité morale ce qui lui permet de détenir un patrimoine propre, indépendant de ses associés.
    Durant le fonctionnement et la durée de vie de la SCI, les associés devront respecter des obligations comptables et fiscales, comme par exemple la tenue une assemblée générale annuelle et de la publication des comptes.
  • L’INTERET DE LA SCI
    La création d’une société civile est souvent présentée comme avantageuse pour gérer ou transmettre son patrimoine immobilier. Cependant la société civile immobilière n’a pas que des avantages. Il convient de bien se renseigner en fonction de l’opération envisagée : achat pour revendre, pour construire et habiter, pour louer, pour transmettre son patrimoine…
    Principalement elle évite les aléas de l’indivision et les problèmes d’estimation et de constitution des lots, les problèmes de soulte éventuelle ainsi que l’injustice de l’évolution de la valeur des lots.
    Elle permet par ailleurs de transmettre du patrimoine, de partager les risques d’exploitation, de conférer un avantage fiscal
    Si l’on a bien conscience des contraintes de la mise en société, elle peut constituer un outil efficace de gestion du patrimoine permettant d’associer enfants et parents dans un achat immobilier. La transmission des parts des parents aux enfants ou aux petits-enfants peut ainsi s’effectuer progressivement, avec un coût fiscal mieux maîtrisé dans le temps.

    – Pour acheter sa résidence principale : acheter sa résidence principale en SCI ne permet pas de bénéficier du PEL ni des prêts à taux zéro, conventionnés ou PAS (prêt à l’accession sociale). Par ailleurs la SCI propriétaire ne pourra pas bénéficier des réductions d’impôts pour les gros travaux dont jouissent les personnes physiques propriétaires. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, être propriétaire d’un bien immobilier en SCI ne procure aucun avantage non plus. En revanche, la vente de sa résidence principale détenue par une SCI est à présent exonérée des plus values immobilières. La SCI représente une solution susceptible d’intéresser les nouvelles familles dites « recomposées » lors de l’achat de leur résidence principale. C’est à ce titre une structure idéale pour acheter ou gérer en commun un bien dans le cadre d’une acquisition en famille ou entre tiers : couples d’ami, partenaires pour une affaire, etc.
    – Pour louer : seuls les patrimoines immobiliers conséquents verront un intérêt fiscal d’acquérir un immeuble locatif en SCI. En revanche, et au-delà de l’aspect fiscal, le choix de la SCI permet à plusieurs personnes de se grouper pour un investissement qui n’aurait pas été envisageable sans le concours des autres associés. Pour les immeubles à rapport locatifs, certains conseillent le montage suivant : le propriétaire peut apporter l’immeuble à une SCI en nue propriété et réaliser une donation partage de ses parts au profit de ses enfants. La donation de parts à des enfants, avec réserve d’usufruit permet de calculer les droits de donation uniquement sur la valeur de la nue propriété des parts (moins élevée, bien évidemment, que celle de la pleine propriété). Au décès du donateur, ses enfants recueillent automatiquement l’usufruit et deviennent ainsi propriétaires des parts de la SCI, sans droits de succession à payer. Attention cependant, ce type de procédé, peut être sévèrement sanctionné par l’administration fiscale si celle-ci vient à en avoir connaissance ; qualifié d’abus de droit, cela peut entraîner un redressement fiscal.
    – Pour maintenir et transmettre un patrimoine dans une famille : c’est le principal intérêt de la SCI. Lorsque dans une famille il existe un bien immobilier important (maison de famille de grande valeur, château, hôtel particulier…), en l’apportant à une SCI réunissant les enfants, chacun détiendra une participation et les statuts pourront comprendre une clause obligeant les associés à racheter les parts de celui d’entre eux qui souhaiterait sortir de la SCI à un prix convenu à l’avance ; ainsi la famille évitera la vente à un tiers.Sur le plan fiscal, il est possible, tous les dix ans, de donner, en franchise totale d’impôt, 50 000 Euro à chaque enfant et pour chaque parent. Si l’immeuble est en SCI cette faculté est facilement utilisable, alors qu’elle ne paraît pas envisageable pour un immeuble en nom personnel que l’on ne peut pas diviser, sauf à se retrouver dans une situation d’indivision. En revanche, si cet immeuble est détenu dans le cadre d’une SCI, la transmission progressive des parts représentatives de cet immeuble est concevable. En matière de donation, certains conseillent le montage suivant : si la SCI a emprunté pour acquérir l’immeuble, le solde du prêt diminue d’autant la valeur des parts pour le calcul des droits de donation (une SCI emprunte 100 000 Euro pour financer un bien qui vaut 150 000 Euro ; l’actif brut minoré de l’emprunt totalisera la somme de 50 000 Euro, et c’est sur la base de 50 000 Euro que les droits de donation des parts seront calculés). Ce montage couplé aux exonérations d’impôts des donations de 50 000 Euro tous les dix ans, offre de nombreuses possibilités pour transmettre ses biens immobiliers à ses enfants.
    – Pour éviter l’indivision : l’indivision représente un risque, en effet. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » et chaque co-indivisaire peut demander le partage (sauf convention d’indivision) ce qui risque de conduire à une vente du bien, dans de mauvaises conditions. Par ailleurs en indivision, s’il existe une divergence entre les indivisaires la situation peut rapidement être bloquée et nécessiter l’introduction d’une procédure judiciaire. En effet dans l’indivision, les décisions importantes doivent être prises à l’unanimité. Si elle n’est pas obtenue, seul le tribunal pourra départager les indivisaires. Il est toujours possible de créer une convention d’indivision d’une durée de cinq ans, renouvelable une fois, avec la nomination d’un gérant. Il est cependant souvent préférable de choisir la SCI à l’indivision. La SCI en effet est pérenne. Une fois les statuts signés et déposés au registre du commerce et des sociétés, la SCI offre un cadre juridique permanent et sécurisé. La SCI dont les règles de fonctionnement sont régies par ses statuts permet de définir clairement le droit de chaque associé.
    – Pour favoriser les commerçants et les entrepreneurs individuels : les commerçants et les entrepreneurs individuels peuvent envisager de constituer une SCI pour acheter les locaux commerciaux ou professionnels destinés à l’exercice de leur activité. Un bail commercial ou professionnel sera conclu entre la SCI et le commerçant ou l’entreprise, et la SCI percevra les loyers. Dans ce cas de figure, le commerçant ou l’entreprise pourront déduire les loyers de leur revenu imposable. Cette solution représente également une sécurité en cas de faillite, l’immeuble propriété de la SCI reste en dehors du patrimoine de l’entreprise locataire, et n’est pas absorbé dans le passif. La SCI conserve ainsi son patrimoine indépendamment des aléas rencontrés par son locataire.

  • LES LIMITES DE L’UTILISATION D’UNE SCI
    – Pour vendre ses parts : vendre ses parts de SCI n’est pas toujours commode ; en effet il n’est pas d’usage de passer des annonces pour vendre des parts de SCI. Cela implique qu’au décès des parents, les enfants auront plus de mal à vendre leurs parts qu’à vendre les biens immobiliers. Il est donc nécessaire de prévoir des modalités de retrait d’un associé de la SCI. En cas de cession de parts d’une SCI familiale, le droit d’enregistrement sera perçu.
    – Les frais d’apport : apporter un immeuble à une SCI entraîne des frais : c’est une mutation entraînant l’imposition éventuelle au titre des plus-values ; l’opération est en outre soumise au droit de préemption urbain. Par ailleurs, si la mutation prend la forme d’une vente, elle est, de plus, soumise aux droits de mutation habituels et au droit de préemption de l’administration fiscale.
    – La tenue d’une comptabilité : il faut tenir une comptabilité. La SCI doit présenter une comptabilité précise, à savoir un bilan et des comptes approuvés en assemblée générale annuelle, le tout entraînant des frais de fonctionnement.
    – Les associés sont tenus des dettes : la société civile est transparente et les associés sont responsables des dettes de la société dans la même proportion que leur part dans le capital. Par exemple, dans une société de deux associés ayant chacun la moitié du capital, chacun sera responsable de la moitié des dettes de la société.
    – Seule la société est propriétaire : l’immeuble appartient à la société et non pas aux associés, lesquels ne sont propriétaires que de parts sociales.

 

Retrouvez plus de détails dans notre guide de la SCI, cliquez ici

 

Publié le

Le B A BA de la lettre commerciale

Définition : Il n’existe pas de définition juridique de la lettre commerciale. Pourtant ce support est le vecteur principal de la communication de entreprises : Accord de vente, de livraison, de paiement, de facturation, rappel, recouvrement de créance, lettre de prospection, de présentation de l’entreprise, recrutement, embauche… tous les domaines d’activités de l’entreprise nécessite l’usage d’une correspondance commerciale. Si certaine lettre commerciale ne nécessite aucune connaissance juridique particulière mais uniquement une bonne maîtrise du domaine d’activité de l’entreprise, nombreux sont les cas ou la rédaction d’une lettre commerciale fait appel à des notions de droit plus ou moins complexes, voir à des connaissances approfondies. Les grandes entreprises ne s’y trompent pas en se dotant d’un service juridique efficace. Les petites et moyennes entreprises doivent trouver d’autres moyens moins onéreux : sollicitation du comptable de l’entreprise, embauche d’une secrétaire de direction, d’un directeur administratif… Il est certain au demeurant que la rédaction d’une lettre commerciale peut impliquer l’entreprise et engager sa responsabilité et qu’un soin particulier doit être apporté à cette correspondance.

Loi applicable formalités : En la matière il conviendra de rappeler que toute entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers devra faire figurer sur son papier en tête : Sa dénomination sociale, sa forme sociale, l’adresse de son siège social, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et sur les factures son numéro de TVA intracommunautaire. Rappelons également qu’une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable à une lettre simple pour avoir une date certaine, et que tout accord doit être signé en autant d’exemplaires que de parties signataires.

Nos modèles : Jurimodel propose plusieurs modèles de lettre commerciale dans sa rubrique commerce (recouvrement de créances, accord de confidentialité… etc) mais également dans ses rubriques travail (embauche, rupture de contrat, sanctions disciplinaire, protocole d’accord… etc), sociétés (convocation à assemblée générale, rapport du gérant, déclaration de non condamnation..etc

 

Conditions générales de ventes

Si vous êtes sur le point de commander un ou plusieurs produits JURIMODEL, Vous devez préalablement prendre connaissance et accepter les conditions qui suivent :

 

  • Acceptation des conditions générales – Commande – Livraison – Téléchargement

Le système de paiement sécurisé de JURIMODEL est conçu pour que l’acheteur ait obligatoirement connaissance des conditions générales de vente avant de réaliser son achat sur le site. L’acceptation des présentes conditions se fait par un clic sur le bouton  » j’accepte les conditions « . L’achat implique confirmation de l’acceptation des conditions générales. Ces deux opérations constituent la preuve de la transaction et de l’acceptation des présentes conditions. Par acceptation des conditions générales, l’acheteur reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir entièrement acceptées. Il renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres.
Les parties conviennent qu’aucun droit de rétractation ne sera applicable à leur relation contractuelle s’agissant d’une livraison instantanée par téléchargement d’une prestation immatérielle.

Une facture est automatiquement établie par JURIMODEL, preuve de la commande du client. Le client sera mis en possession de la facture après être passé par le système de paiement sécurisé de PAYBOX et être revenu sur le site.
La commande est considérée ferme à compter de la réception par le client d’un courrier électronique de JURIMODEL confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande, à l’adresse laissée par le client au moment de l’enregistrement de ses coordonnées sur le site lors de la création de son compte client.

Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.
Les délais de livraison dépendent du type de paiement retenu par le client, la livraison n’intervenant qu’à réception et encaissement du paiement.
Les produits seront livrés par défaut au format RTF compressé au format ZIP (formats reconnus par la majorité des logiciels de traitement de texte et de décompression du marché).

En cas d’impossibilité de télécharger les produits depuis le site, le client devra signaler cette difficulté de livraison à JURIMODEL par courrier électronique. JURIMODEL aura la possibilité de fournir les Produits par courrier électronique en pièce jointe. La livraison sera réputée effectuée par l’une ou l’autre méthode ci-dessus évoquée.

Dès réception du/des produits, le client devra signaler à JURIMODEL par e-mail (info@jurimodel.com), toute impossibilité d’ouvrir le document avec son logiciel de traitement de texte courant et cela dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de JURIMODEL, le respect des engagements indiqués ci-après.

En cas d’impossibilité d’ouvrir le document, JURIMODEL aura la possibilité de fournir les produits dans un format non compressé, au besoin en envoyant par voie de courrier électronique en pièce jointe.

 

  • Les produits Jurimodel

Jurimodel propose des produits rédigés uniquement au regard du droit français, à l’exclusion de toutes législations étrangères ou dérogatoires du droit commun. Ainsi les modèles ne concernent ni les droits particuliers applicables dans les TOM ou les DOM, ni celui des régions ou de l’ALSACE et la LORRAINE.

Dès réception du/des produits, le client devra signaler à JURIMODEL via e-mail (info@jurimodel.com), toutes malfaçons concernant son contenu et cela dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de JURIMODEL, le respect des engagements indiqués ci-après.
En cas de malfaçon affectant la qualité du produit, JURIMODEL fera intervenir l’auteur du document et obtenir une correction adéquate.
En cas de malfaçon constatée lors de la prise de possession des produits, le client devra se conformer aux dispositions qui précédent pour être mis en possession d’un modèle jugé conforme au droit français et communautaire.

Le client est informé par ailleurs par la page de présentation de produit apparaissant sur le site JURIMODEL de la date de mise en ligne, et que seule cette date fait foi.
Le client est invité à s’informer des réformes et modifications législatives qui pourraient avoir une influence sur le modèle vendu par JURIMODEL.
JURIMODEL rappelle qu’il propose des modèles types qui sont destinées à être remplis ou modifiés sous la responsabilité de l’utilisateur. En aucun cas, JURIMODEL ne pourra être rendu responsable des conséquences de l’utilisation inappropriée des produits qui sont proposés sur son site.
JURIMODEL NE DONNE PAS DE CONSEIL JURIDIQUE. Le client qui n’a pas les compétences requises pour exploiter correctement un produit est invité à recourir à un professionnel du conseil. En aucune façon les produits proposés par JURIMODEL ne sont destinés à se substituer aux conseils d’un professionnel du droit.

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  • Réclamations

Le client ne peut émettre des réserves qu’au terme de la procédure de téléchargement des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, JURIMODEL se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l’équivalent du produit. Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre de JURIMODEL devra être formulée, exclusivement par e-mail (info@jurimodel.com), au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

 

  • Obligation de JURIMODEL

Dès réception de la validation de votre règlement, JURIMODEL enclenchera automatiquement le processus de téléchargement du ou des produits JURIMODEL commandés. Le ou les documents seront livrés au format RTF sous forme de fichier compressé au format ZIP. Afin d’utiliser vos modèles vous devrez décompresser le fichier .ZIP à l’aide du logiciel WinZip (pour PC) ou double-clic sur MAC. JURIMODEL décline toute responsabilité en cas de décompression réalisée au moyen de logiciels non conformes.

 

  • Obligation de l’acheteur

L’acheteur s’engage à vérifier que son installation informatique (matériels et logiciels) lui permet la réception, la lecture et plus généralement l’utilisation des produits JURIMODEL. Il déclare expressément pouvoir légalement utiliser les logiciels nécessaires à la décompression et l’utilisation des produits JURIMODEL. L’acheteur s’engage à utiliser les produits JURIMODEL sans leur enlever leurs marques ou logos. L’acheteur s’engage à utiliser les produits JURIMODEL sur un seul ordinateur et à titre personnel ou professionnel uniquement. L’acheteur s’engage à payer à la commande le prix des produits JURIMODEL. Il est interdit à l’acheteur d’utiliser les produits JURIMODEL sur plusieurs ordinateurs, ou sur un serveur ou tout autre moyen permettant à des tiers d’utiliser les produits JURIMODEL sans qu’ils en aient acquitté le prix auprès de JURIMODEL et accepté expressément les présentes conditions générales. Il est interdit à l’acheteur d’intégrer les produits JURIMODEL sur quelque publication/édition que ce soit même à diffusion restreinte (même celles non soumises au dépôt légal) et quelque soit le support (papier, site web, sonore,vidéo…). Il est interdit à l’acheteur de faire du commerce de quelque manière que ce soit avec les produits JURIMODEL ou sur la base de produits élaborés grâce aux produits JURIMODEL.

 

  • Propriété incorporelle

Tous les produits JURIMODEL, toute liste des produits JURIMODEL, ainsi que tout le contenu du site Web de JURIMODEL (textes, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels) sont la propriété exclusive de JURIMODEL. Les modèles qui vous sont proposés sont la propriété de JURIMODEL, vous pouvez les utiliser contre paiement du prix, mais en aucun cas vous ne pouvez les revendre ou les copier à des fins de commercialisation ou de diffusion en dehors des conditions ci-dessous. En outre, il vous est accordé un droit non-exclusif d’utiliser les produits JURIMODEL.

En vertu de ce droit :

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  • Absence de garantie

En fonction de votre situation particulière les produits JURIMODEL peuvent ne pas convenir à vos besoins ou n’y correspondre que partiellement. Nos modèles ont été établis avec le plus grand soin par des juristes professionnels. Cependant nous ne donnons aucun conseil individualisé ni personnel. Nous vous proposons des modèles standards, nos produits ne sont pas personnalisés et peuvent ne pas correspondre à des besoins particuliers. Rien ne remplace le conseil personnalisé que pourra vous donner un professionnel du droit tel qu’un avocat, un notaire ou un huissier de justice. Notre site n’a pas vocation à remplacer une consultation juridique que seul pourra vous donner un des professionnels mentionnés précédemment. Pour toute consultation adaptée à vos propres besoins, vous devez consulter un professionnel. L’usage que vous ferez de nos modèles s’effectuera sous votre entière responsabilité, et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de JURIMODEL. JURIMODEL, ne donne aucune garantie expresse ou implicite relativement au contenu juridique des produits JURIMODEL.

 

  • Responsabilité limitée

Dans tous les cas, la responsabilité des auteurs et de JURIMODEL, découlant de ou en relation avec l’utilisation des produits JURIMODEL, est limitée au remboursement de leur prix d’achat. JURIMODEL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’usage qui sera fait des produits, des dommages directs ou indirects causé à l’acheteur ou à des tiers, ni même des dommages directs ou indirects causés au software (logiciels, données, programmes, fichiers…) ou hardware (matériel, cable, réseau…) de l’acheteur ou des tiers.

 

  • Loi informatique et liberté

Conformément à loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par tous moyens : e-mail, courrier, téléphone. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez nous écrire en indiquant vos noms, prénom, adresse et e-mail. Vous devrez procéder de la même façon si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales. Pour exercer ce droit adressez votre message par e-mail (info@jurimodel.com).

 

  • Lois applicables

Pour le contrat conclu entre vous et JURIMODEL, la loi applicable est la loi française.

 

  • Clause attributive de juridiction

Le tribunal du lieu du siège social de JURIMODEL est seul compétent .

 

  • Besoin d’un conseil en immobilier des experts vous répondent

Jurimodel ne délivre aucun conseil juridique.
Chaque question sera réceptionnée par nos services qui proposera un professionnel adapté à votre demande.
Dans tous les cas vous serez informé des coordonnées et des conditions par email.
Le client reste libre d’accepter ou de refuser les offres qui lui seront faites.
Jurimodel n’interviendra à aucun moment dans le traitement de la question posée, sa prestation sera limitée à la mise en relation avec le professionnel adapté.

Demande de radiation des mentions relatives à l’exécution du plan de sauvegarde

Pour obtenir cette radiation des mentions le dirigeant doit envoyer une requête au Tribunal de Commerce ou au Tribunal de Grande Instance (selon l’activité) du lieu ou l’entreprise à son siège social.

Jurimodel vous propose un modèle de requête qui vous permettra de remplir cette formalité en toute simplicité.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, vous pourrez le retravailler sur votre traitement de texte
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.

Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)

Demande de conversion par le débiteur d’un plan de sauvegarde en redressement judiciaire

Cette possibilité leur est offerte lorsque l’adoption du plan de sauvegarde est manifestement impossible ou que la clôture de la procédure conduirait, dans un bref délai et de manière certaine, à la cessation des paiements.

Pour obtenir cette conversion, le débiteur doit faire parvenir une requête au Tribunal de commerce ou au Tribunal de Grande Instance (selon l’activité) du lieu ou l’entreprise à son siège social.

Jurimodel vous propose un modèle de requête qui vous permettra de remplir cette formalité en toute simplicité.

En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez 2 documents :

– un modèle de requête au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur (PC ou MAC)
– un mode d’emploi au format PDF qui répondra aux principales questions que vous vous posez
(Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
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Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)

Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde joue un rôle préventif et a pour but de permettre à l’entreprise qui rencontre des difficultés, sans être en cessation des paiements, de se réorganiser afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois, et l’apurement de son passif.

Pour obtenir cette procédure de sauvegarde le dirigeant doit envoyer une requête au Tribunal de Commerce ou au Tribunal de Grande Instance (selon l’activité) du lieu ou l’entreprise à son siège social.

Jurimodel vous propose un modèle de requête qui vous permettra de remplir cette formalité en toute simplicité.

En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez 2 documents :

– un modèle de requête au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur (PC ou MAC)
– un mode d’emploi au format PDF qui répondra aux principales questions que vous vous posez
(Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
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Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 5 pages (A4)

Demande de fin de mission d’un mandataire ad hoc

A tout moment, le chef d’entreprise peut demander au juge de mettre fin à la mission du mandataire ad hoc.

Pour ce faire vous devez envoyer une demande au Tribunal de commerce ou de Grande instance ou l’entreprise à son siège social.

Jurimodel vous propose un modèle de requête à envoyer au tribunal pour vous permettre de remplir cette formalité en toute simplicité.

En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez 2 documents :

– un modèle de requête au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur (PC ou MAC)
– un mode d’emploi au format PDF qui répondra aux principales questions que vous vous posez
(Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence applicable et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages