Description
Ce parent encourt des sanctions à la fois civiles et pénales : il se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant.
Vous avez la possibilité de déposer plainte auprès du Procureur de la République pour non-représentation d’enfant.
Ce modèle de plainte est assorti de son mode d’emploi.
Il est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est livré au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)
