Publicité légale – Constitution SCI de Location ou de Gestion

10,00  TTC

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Description

La publicité légale est une formalité obligatoire lors de la constitution de la société.

Le gérant est personnellement responsable du non respect de cette obligation, elle doit prévoir des mentions précises prévues par la loi.

Ce modèle (2ème édition) vous propose une publicité conforme aux exigences légales.

Il est assorti de son mode d’emploi.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de page du mode d’emploi : 1 page (A4)

Plan du modèle

Identification de la société 
Texte 
Identification du signataire

Plan du mode d'emploi

Contenu obligatoire de la publicité légale 
Formalités