Les propriétaires y trouveront tous les renseignements leur permettant de connaître les conditions légales et jurisprudentielles de l’envoi d’un congé pour renouveler ou pour résilier un bail d’habitation (conditions de formes et de fond avec de très nombreux exemples tirés de la jurisprudence de la Cour de cassation et des Cours d’appel : le congé peut il être remis en mains propres au locataire ? A quel moment le congé doit il être envoyé ? Quelle est la durée du préavis ? A qui doit il être adressé ? Que se passe-t-il en présence de colocataires ? Quels motifs invoquer ? Comment fixer le montant de l’offre de renouvellement ? Comment résilier un contrat de bail ? Au profit de quel membre de la famille la reprise pour habiter est elle valable ? Comment fixer le prix de vente dans un congé pour vendre ? Quels documents doivent être annexés au congé ? Comment intervient une tacite reconduction du bail ? Quel est le régime des congés des baux de courte durée ? Quels sont les locataires que la loi protége ? La remise des clés, l’état des lieux et le dépôt de garantie…
Les locataires trouveront dans ce guide tous les renseignements sur leurs droits (le bailleur ne respecte pas les loyers de référence dans son offre de renouvellement, le bailleur n’envoi pas de congé à la fin du bail, le bailleur envoi un congé tardif ou mal motivé, le bailleur ne respecte pas les délais et les conditions fixées par la loi, le bailleur invoque une reprise pour habiter au profit d’une personne qui ne peut légalement en bénéficier, la situation du colocataire, de l’époux, du concubin...)
Ce guide rédigé sous l’angle du droit pratique contient de nombreux exemples de jurisprudence illustrant les différents cas jugés en la matière.
Les textes de lois applicables en matière de congé donné par le propriétaire à son locataire sont annexés en fin de guide.
Cette deuxième édition du guide est à jour des diverses réformes récentes :
- Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite ENL,
- Loi du 13 juin 2006 créant un nouveau droit de préemption du locataire,
- Décret du 1er juin 2006 augmentant les pouvoirs de la Halde afin de lutter contre les discriminations,
- Décret du 25 avril 2006 relatif aux mesures d’information du locataire relatives à l’état du logement risque de saturnisme, diagnostic de performance énergétique (décret du 8 juin 2006)…
Attention ce guide étant joint à tous nos modèles de congés il est inutile de le télécharger si vous avez déjà sélectionné un modèle de congé du propriétaire dans votre panier.
Ce guide est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 31 pages (A4)
PLAN DU MODELE
LA LOI APPLICABLE
DUREE DU CONTRAT DE BAIL
TACITE RECONDUCTION
CONCLUSION D’UN BAIL DE COURTE DUREE
CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT
Définition
Conditions
Les loyers de référence
Contenu exact des références visées
Le locataire accepte le loyer proposé
Le locataire n’accepte pas le loyer ou ne répond pas
Étalement par sixième annuel de la hausse supérieure à 10 %
RESILIATION DU CONTRAT PREAVIS
FORME DU CONGE
L’AUTEUR DU CONGE
DESTINATAIRE DU CONGE
LE CAS DE LA COLOCATION
MOTIFS DU CONGE
Un motif légitime et sérieux
La reprise du logement pour habiter
La vente du logement
LOYERS ET CHARGES PENDANT LE PREAVIS
LA PROTECTION DE CERTAINS LOCATAIRES
LA REMISE DES CLES ET L’ETAT DES LIEUX
Comment établir l’état des lieux
LES EFFETS DU CONGE
RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
TEXTES DE LOIS
