Ce modèle de bail commercial 3-6-9 s’applique à des locaux loués pour toute activité commerciale.
À jour de la loi
Statut des baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) : durée de neuf ans, indexation ILC ou ILAT, révision triennale plafonnée, état des lieux et inventaire des charges (loi Pinel), droit au renouvellement et droit de préférence.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du bail
Entre les soussignés Conditions particulières – Désignation – Destination – Durée – Loyer et indexation – Dépôt de garantie – Charges – Prévention des risques – Assujetissement à la TVA – Droit d’entrée Conditions générales – Dépôt de garantie – Etat des lieux – Intérêts de retard – frais de recouvrement – Clause résolutoire – Garnissement – Obligations – Obligations générales du bailleur – Visite des lieux – Restitution des locaux – Cession du bail – Election de domicile – Frais et enregistrement Pièces annexées Signatures
Nombre de pages du bail : 13 pages (A4)
Plan du modèle
CONDITIONS D’ENTREE Les conditions générales et particulières du bail commercial Les exceptions aux conditions du bail commercial La durée du bail commercial CONDITIONS DE SORTIE : La fin du bail Le congé du locataire dans un bail commercial Le congé du locataire dans un bail professionnel Le congé du bailleur dans un bail commercial L’indemnité d’éviction Le congé du bailleur dans un bail professionnel BILAN : BAIL COMMERCIAL/BAIL PROFESSIONNEL EN RESUME, QUEL BILAN ? Concernant le locataire Concernant le bailleur
Nombre de pages du modèle « Les différences entre le bail commercial et le bail professionnel » : 8 pages (A4)
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