Description
Annulation d’une location saisonnière par le bailleur
Ce modèle permet au bailleur d’annuler une réservation de location saisonnière.
À jour de la loi
En cas d’annulation par le bailleur, restitution du double des arrhes versées (article 1590 du Code civil).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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