Demande de restitution par le locataire du dépôt de garantie

Description

Demande de restitution du dépôt de garantie

Ce modèle permet au locataire de réclamer son dépôt de garantie après un séjour saisonnier.

À jour de la loi

Restitution après l’état des lieux de sortie sans réserve, dans les meilleurs délais.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.