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La location saisonnière : guide pratique : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce guide explique les règles de la location saisonnière (meublé de tourisme).
Durée maximale de 90 jours, régime libre du Code civil, arrhes ou acompte (article 1590), déclaration en mairie et taxe de séjour (Code du tourisme).
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
DEFINITION ET PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA LOCATION SAISONNIERE
Les locations par les particuliers et les professionnels
Les différentes catégories de location dites classées
Les règles applicables
La durée d’une location saisonnière et les usages locaux, une question délicate
La location saisonnière doit-elle etre meublée ?
La législation sur les piscines privées
Les risques naturels et technologiques majeurs
Diagnostic technique
Exposition au plomb
Bruit des aérodromes
Information sur la télévision
La déclaration obligatoire à la mairie
RESERVER UNE LOCATION SAISONNIERE
Le descriptif du logement
Le contenu du descriptif
Que se passe-t-il en cas de renseignements incomplets ou faux?
La réservation par correspondance
L’acompte, le dédit, les arrhes
Comment annuler une réservation ?
Rédiger un contrat de location saisonnière
La forme du bail
Les clauses particulières du contrat.
LES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE
rédiger un contrat de location saisonnière
Intervention d’un professionnel.
Les pièces annexées au contrat
LE SEJOUR DU LOCATAIRE
L’arrivée du locataire
La location
Le départ
LES LITIGES :
Dans tous les cas, pensez au constat d’huissier
La commission départementale d’action touristique pour les locations classées
La Direction départementale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes
La procédure judiciaire
LA FISCALITE
La TVA
BIC
Taxe foncière
Taxe d’habitation
Taxe professionnelle
Taxe de séjour
Annexe 1 : Extrait du Code civil
Annexe 2 : Recommandation de la commission des clauses abusives
Annexe 3 : Décret 87-713 du 26 Aout 1987 et fixant la liste des charges récupérables Annexe 4 : Loi sur la sécurité des piscines extraits du code de la construction et de l’habitation
Annexe 5 : Décret n° 67-128 du 14 février 1967
Annexe 6 : Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Annexe 7 : Extraits du Code de la construction et de l’habitation, du Code de l’environnement et du Code de la santé publique sur le diagnostic de performance énergétique
Annexe 8 : Arrêtés du 3/05/2007 et du 21/09/2007 sur le diagnostic de performance énergétique
Annexe 9 : Extraits du Code général des impôts
Annexe 10: Extrait du Code de tourisme (loi n°2009-888 du 22 juillet 2009)
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