15,00 € TTC
Mise en demeure pour logement non conforme : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle permet au locataire de mettre en demeure le bailleur lorsque le logement n’est pas conforme au descriptif.
Le locataire peut demander une réduction du prix, la résolution du contrat et des dommages et intérêts (Code civil).
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Identité des parties
Historique
Identification du bien
Enumération des désordres
Mise en demeure
Formule de politesse
Liste des organismes compétents pour ce type de litiges
Définition de la location saisonnière
Obligations des parties
Réservation d’une location saisonnière
Conditions d’annulation
Caution ou garantie
Taxe de séjour
Recours du locataire
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Avis
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