Description
Annulation avec proposition de substitution
Ce modèle permet au bailleur d’annuler une réservation tout en proposant un logement de remplacement.
À jour de la loi
À défaut d’acceptation de la substitution, restitution du double des arrhes (article 1590).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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