Expulsion – Lettre au service social de la mairie

Description

Lettre au service social de la mairie pour un relogement

Ce modèle de lettre au service social permet au propriétaire de solliciter l’aide de la mairie pour reloger un occupant dont le bail a été résilié.

Quand l’utiliser ?

Après une décision de résiliation du tribunal judiciaire, dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), avant d’engager l’expulsion.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.