Ce modèle encadre l’hébergement d’un site internet par un prestataire : prestations, disponibilité, données et responsabilités.
À jour de la loi
Clause de protection des données conforme au RGPD (article 28 lorsque le prestataire est sous-traitant) ; répartition des responsabilités éditeur / hébergeur (LCEN).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle de contrat
Identité des parties CONDITIONS PARTICULIERES 1-Spécifications techniques – Eléments de base & Contenu du site – tableau 2-Prix & Modalités de paiement 3- Durée du contrat et date d’entrée en vigueur 4- Support technique 5- Assurances 6- Attribution de compétence CONDITIONS GENERALES Préambule : Déclaration des parties 1- Services fournis par l’hébergeur 2- Conditions financières 3- Propriété du contenu du site hébergé 4- Contenu du site hébergé 5- Responsabilité 6- Archivage des données 7- Données personnelles du client 8- Confidentialité 9- Incessibilité du contrat 10-Droit de rétractation 11-Résiliation 12-Clause de divisibilité contractuelle 13-Clause d’intégralité ou des quatre coins 14-Force Majeure 15-Litige et compétence d’attribution
Plan du mode d'emploi
NOTIONS DE BASES Qu’est-ce qu’un hébergeur ? Qu’est-ce qu’un contrat d’hébergement ? Quels sont les services que doit fournir l’hébergeur ? Quelles sont les obligations de l’hébergeur ? Quelles sont les obligations du client ? LES CLAUSES A REDIGER AVEC SOIN DANS LE CONTRAT D’HEBERGEMENT RESERVATION DES NOMS DE DOMAINE ET DECLARATION DE SITE A LA CNIL CONTENUS ILLICITES Contenus du site Notificaiton de la victime Obligation de contrôle de l’hébergeur Appréciation du contenu manifestement illicite Obligation de réagir rapidement Obliation de mettre en place des dispositifs de dénonciation Obligation de conserver les données EXTRAIT DE LA LOI DU 21 JUIN 2004
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