Voici la quatrième édition de notre pack sous location suite à la loi 2009-323 du 25 mars 2009, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin).
Ce pack comprend 12 documents dont 6 livrés avec le seul contrat de sous location. Ces modèles vous permettent de réaliser tous les actes nécessaires à « la bonne marche de l’opération » : demande de sous location au propriétaire, accord du propriétaire, contrat de sous location, caution, état des lieux…
Avec le contrat de sous location vous sera livré 6 documents.
Jurimodel vous propose la 6ème version de son modèle type de sous location.
La sous-location n’est possible qu’avec l’accord du propriétaire.
C’est un contrat entre le locataire principal et le sous locataire.
La sous location n’est pas soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 à l’exception de l’article 8 – Cela procure à la sous-location un régime juridique souple principalement gouverné par la liberté des parties notamment sur les clauses de durée et résiliation du bail. En revanche, quelques règles sont à respecter impérativement qui sont relatives au montant du loyer, aux types de locaux donnés à bail, à la forme de l’accord donné par le propriétaire…etc
Notre modèle est établi de manière à simplifier au maximum la formalité.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 6 documents.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur, il a été rigoureusement rédigé par un Avocat.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle de contrat de sous location : 6 pages (A4)
Nombre de pages totales : 22 pages (A4)
La sous location commerciale est soumise aux règles sur les baux commerciaux et nécessite la plus part du temps l’accord expresse du bailleur.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 4 documents.
Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats en exercice.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 8 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 3 pages (A4)
Ce pack contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de conclure votre sous location.
(Chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).
Ce pack vous guide durant toutes les étapes et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin.
Nombre de pages du Pack : 38 pages (A4)
En effet, sauf si le bail l’autorise expressément (ce qui est rare) la sous-location doit être autorisée officiellement par le bailleur.
JURIMODEL vous propose un modèle de demande à adresser au propriétaire dont l’utilisation est très simple.
JURIMODEL a joint également un formulaire d’autorisation de sous location que le propriétaire n’aura plus qu’à signer pour que la situation soit entièrement régularisée.
Enfin, en annexe figure un extrait du texte de loi applicable en la matière.
Ce modèle type (2ème édition) conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
Jurimodel vous propose un modèle de lettre de demande d’agrément (3ème édition) à adresser au bailleur pour obtenir son autorisation à la sous-location d’un emplacement privé à fin publicitaire.
Ce modèle est assorti d’un mode d’emploi afin de vous éclairer sur vos droits et obligations en tant que locataire de l’emplacement exploitant d’une affiche publicitaire.
En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez deux documents :
– un modèle de lettre de demande d’agrément au format RTF directement utilisable dans votre traitement de texte quel que soit votre ordinateur PC ou MAC
– un mode d’emploi au format PDF (le format PDF est lisible au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue ou dès réception de votre chèque.
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)
Jurimodel vous propose un modèle (3ème édition) de lettre de refus du bailleur à une demande de sous location d’un emplacement privé à fin publicitaire.
Ce modèle est assorti d’un mode d’emploi afin de vous éclairer sur vos droits et obligations en tant que propriétaire de l’emplacement loué ou annonceur exploitant d’une affiche publicitaire.
En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez deux documents :
– un modèle de lettre de refus au format RTF directement utilisable dans votre traitement de texte quel que soit votre ordinateur PC ou MAC
– un mode d’emploi au format PDF (le format PDF est lisible au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue ou dès réception de votre chèque.
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)
Jurimodel vous propose un modèle (3ème édition) de lettre d’autorisation du bailleur à une demande de sous location d’un emplacement privé à fin publicitaire.
Ce modèle est assorti d’un mode d’emploi afin de vous éclairer sur vos droits et obligations en tant que propriétaire de l’emplacement loué ou annonceur exploitant d’une affiche publicitaire.
En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez deux documents :
– un modèle de lettre d’autorisation au format RTF directement utilisable dans votre traitement de texte quel que soit votre ordinateur PC ou MAC
– un mode d’emploi au format PDF (le format PDF est lisible au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue ou dès réception de votre chèque.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)
Jurimodel vous propose un modèle de lettre de demande d’agrément (3ème édition) à adresser au bailleur pour obtenir son autorisation à la sous-location d’un emplacement privé à fin publicitaire.
Ce modèle est assorti d’un mode d’emploi afin de vous éclairer sur vos droits et obligations en tant que locataire de l’emplacement exploitant d’une affiche publicitaire.
En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez deux documents :
– un modèle de lettre de demande d’agrément au format RTF directement utilisable dans votre traitement de texte quel que soit votre ordinateur PC ou MAC
– un mode d’emploi au format PDF (le format PDF est lisible au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue ou dès réception de votre chèque.
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)
Préalablement à l’entrée dans les lieux du sous locataire ou à la signature du contrat de sous location, il convient d’obtenir l’autorisation du propriétaire.
Ce modèle (2ème édition) concerne la réponse du bailleur à la demande d’autorisation du locataire à une sous-location.
Le propriétaire doit répondre impérativement à la demande de son locataire.
Si l’accord du bailleur à la sous-location n’est pas stipulé expressément dans le bail, le bailleur peut refuser sans avoir à motiver son refus.
Le refus du bailleur ne se présume pas. Il doit être formulé en termes exprès et non équivoque.
Ce modèle vous permettra de remplir facilement cette formalité.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
– Le modèle au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac
– Le mode d’emploi au format PDF
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)
