Résultats de recherche pour Sous location

Sous location commerciale – Réponse positive du bailleur au locataire en vue de la sous location du local commercial

Préalablement à l’entrée dans les lieux du sous-locataire ou à la signature du contrat de sous-location, il convient d’obtenir l’autorisation du propriétaire.
Pour être présent à la signature du contrat de sous-location, le propriétaire doit répondre impérativement à la demande de son locataire et cela dans un délai de 15 jours si la sous-location est autorisée au bail initial.

Ce modèle (2ème édition) vous permettra de remplir facilement cette formalité.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
– Le modèle au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac
– Le mode d’emploi au format PDF
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)

Sous location commerciale – Demande d’agrément faite au bailleur par le locataire en vue de la sous location d’un local commercial

Préalablement à l’entrée dans les lieux du sous-locataire ou à la signature du contrat de sous-location, il convient d’obtenir l’autorisation du propriétaire.
La demande qui doit lui être envoyée doit comprendre diverses précisions permettant au bailleur de prendre position.
Ce modèle (2ème édition) vous permettra de remplir facilement cette formalité.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
– Le modèle au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac
– Le mode d’emploi au format PDF
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)

Sous location commerciale – Réponse conditionnelle du bailleur au locataire en vue de la sous location d’un local commercial

Préalablement à l’entrée dans les lieux du sous-locataire ou à la signature du contrat de sous-location, il convient d’obtenir l’autorisation du propriétaire.

Ce modèle (2ème édition) concerne la réponse du bailleur à la demande d’autorisation du locataire à une sous-location.
Le propriétaire doit répondre impérativement à la demande de son locataire.
Si l’accord du bailleur à la sous-location n’est pas stipulé expressément dans le bail, le bailleur peut refuser sans avoir à motiver son refus. Il peut également conditionner son accord à une augmentation du loyer principal.

Cet accord sous condition doit être formulé en termes exprès et non équivoques.
Ce modèle vous permettra de remplir facilement cette formalité.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
– Le modèle au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac
– Le mode d’emploi au format PDF
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Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)

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Zoom sur… La location saisonnière

 

  • LA LOI
    – La location saisonnière a l’avantage d’être parmi les locations libres, à savoir simplement soumises au Code civil. Cela confère une grande liberté pour l’établissement du contrat de bail. Il s’agit des articles 1714 à 1762 du Code civil, auxquels il est possible de déroger contractuellement.
    Ces articles constituent la base commune (ou droit commun) de tous les contrats de location. Pour certains d’entre eux (baux d’habitation), des lois spéciales ont été votées (loi du 1er septembre 1948, loi du 6 juillet 1989) qui complètent les dispositions du Code civil. Mais pour les locations que ces lois ne régissent pas (comme la location saisonnière), il convient toujours de se référer aux dispositions du Code civil. Aux côtés des locations saisonnières proposées par des particuliers ou les professionnels, il existe des locations dites classées, c’est-à-dire classées dans une des deux catégories que sont les locations de tourisme et les gîtes de France. Des règles précisent encadrent l’appartenance à ces deux statuts. Le particulier qui n’a pas demandé le classement de son local n’est donc pas soumis à ces règlements particuliers qui seront néanmoins sommairement décrits ci-dessous pour une parfaite information.

    Ce classement est facultatif. Le propriétaire qui en fait la demande et qui l’obtient doit se conformer aux obligations des textes ci-dessous :

    • l’arrêté ministériel du 28 décembre 1976 (Journal Officiel 5 janvier 1977);
    • l’arrêté du 21 novembre 1989 (Journal Officiel 20 mai 1990);
    • modifié par l’arrêté du 8 janvier 1993 (Journal Officiel 29 janvier 1993).

    Il existe deux types de classements :
    – le classement en étoiles des meublés de tourisme;
    – le classement en épis des gîtes de France.
    A noter l’existence d’associations nationales qui n’ont pas le caractère officiel des meublés de tourisme ou des gîtes de France, mais qui ont défini leur propres règles : Nid, Vacances en Bretagne, Café Couette, Cléconfort, etc.
    Par ailleurs, la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (Journal Officiel 5 février 1995) impose au propriétaire ou à toute personne ayant l’intention de louer, à des fins touristiques, à des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune, tout ou partie de leur résidence principale ou secondaire, d’en faire la déclaration à la mairie du lieu d’implantation de la résidence.

  • PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
    Il n’existe pas de disposition légale donnant une définition de la location saisonnière, sauf pour les locations meublées de gîtes ou de meublés de tourisme.
    Traditionnellement, une location saisonnière est de courte durée, c’est-à-dire consentie à la semaine, à la quinzaine ou au mois, ou éventuellement pour une saison d’été ou d’hiver et ne dépassant pas la saison, soit normalement trois mois (bien que dans certains cas la jurisprudence ait admis une durée supérieure, ou inférieure : voir ci-après).
    Par ailleurs, c’est une location libre, c’est-à-dire que bailleurs et locataires peuvent organiser leurs relations contractuelles comme ils le souhaitent.
    – Réserver une location saisonnière : Le bailleur a l’obligation de donner un descriptif : En effet, l’arrêté no 23-305 du 16 mai 1967 relatif aux locations meublées saisonnières et qui dispose que : « Toute offre saisonnière en meublée doit, préalablement à la conclusion du contrat faire l’objet de la remise au locataire d’un descriptif des lieux loués mentionnant le prix de la location et, le cas échéant, le montant de la commission. ». En cas de renseignements inexacts le bailleur encourt une amende pour publicité mensongère et une condamnation à payer des dommages et intérêts au locataire lésé.

    La réservation se fera en retournant au propriétaire le descriptif et le contrat de location signé ainsi qu’un acompte ou des arrhes.

    – Les contrats :
    Si la loi impose l’obligation d’un descriptif écrit, en revanche elle n’exige pas qu’un contrat écrit soit signé. Un bail verbal est donc en théorie valable, à condition de pouvoir prouver l’accord des parties. Afin d’éviter tout contentieux sur ce point, il est recommandé d’établir un écrit en deux exemplaires

    – L’état des lieux :
    Un état des lieux d’entrée et de sortie devra être dressé entre les parties. S’il n’est pas fait d’état des lieux, le locataire est réputé avoir reçu les lieux en bon état et doit les rendre comme tels, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil).

    – Le montant de la caution, le mode et le délai de restitution :
    Aucune règle précise ne régit ce point. La liberté des parties fait loi.
    En général, le dépôt de garantie est compris entre 15 et 20 % du prix de la location. Exigé à l’entrée dans les lieux, il sera utilisé, le cas échéant, par le propriétaire en dédommagement des détériorations des lieux ou du mobilier. La date limite de restitution du dépôt de garantie doit être fixée par le contrat. Si le montant de la caution est insuffisant pour payer les dégradations du locataire, celui-ci devra régler la différence.

    Retrouvez tous nos modèles de lettres la location saisonnière: cliquez ici

 

Guide de la location meublée

Ce guide entièrement révisé répond à toutes les questions que se posent propriétaires et locataires.

Pour sa cinquième édition le guide de la location meublée a été entièrement révisé pour intégrer les nombreux changements intervenus en la matière : Diagnostics techniques, indice de révision des loyers, nouvelle liste des charges récupérables, nouveau statut du loueur professionnel…Depuis 2005 de nombreuses réformes par « touches » ont en réalité modifié le régime de la location meublée.
Ce guide est ainsi à jour :
- Des dernières dispositions applicables en matière de diagnostics techniques (DPE, Risques technologiques et naturels, plomb)
- Du nouvel indice de référence des loyers
- Du décret du 19 décembre 2008 qui modifie la liste des charges récupérables sur les locataires
- De la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 qui apporte de légères modifications concernant les charges récupérables.
- De la loi de finance pour 2009 du 27 décembre 2008 et 4 février 2009 qui a réformé le statut du loueur en meublé professionnel (LMP)
- De la loi de finance 2013 qui a réformé les niches fiscales
Depuis janvier 2005 et la réglementation des locations meublées par le Code de la construction et de l’habitation, certaines locations meublées sont encadrées mais pourtant. La liberté des parties régit encore l’essentiel des rapports des parties. Il convient de bien connaître les règles destinées à protéger les locataires pour les locations meublées représentant le domicile principal du locataire (contrat écrit d’un an, congés ou modification du contrat réglementé, etc…). Toutes les nouvelles dispositions applicables sont décrites et expliquées dans ce guide.
La location meublée revêt par ailleurs un intérêt fiscal certain, qui peut être attractif dans certains cas. Cependant les règles ont été modifiées à compter du 1er janvier 2009.
Jurimodel vous propose un guide complet et à jour des dernières modifications législatives procurant une information complète sur les points essentiels de la location meublée, et abordant la question sous un angle pratique: Quels meubles doivent garnir le local, une caravane ou un mobil home peuvent-ils être loués en meublé, le cas de la location à un étudiant, la notion de logement décent, la notion de résidence principale, comment réviser le loyer, la résiliation du contrat, les congés, de dépôt de garantie… Le guide comprend également les recommandations de la commission des clauses abusives. Enfin, une large partie est consacrée à la fiscalité de ce type de location abordant tant le statut fiscal du loueur non professionnel que celui du loueur professionnel, de la SCI bailleresse…etc.
Ce Guide est conforme à la législation en vigueur à sa date d’édition, il a été rigoureusement rédigé par des avocats.

Il est au format PDF, et donc directement lisible par Acrobat (gratuit) Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement. 
Nombre de pages du guide : 95 pages (A4)
 

Pack propriétaire : Location saisonnière

Les 7 modèles qu’il contient permettent de réaliser tous les actes nécessaires à la location saisonnière : Contrat type de location saisonnière mis à jour en 2010, et nouveauté 2011 le contrat de location saisonnière sous forme de formulaire au format PDF à imprimer tel quel et à remplir directement à la main, les formulaires d’état des lieux d’entrée et de sortie, le modèle d’inventaire à joindre au contrat de location, lettre d’annulation, tous les formulaires obligatoires pour l’information du locataire sur la description du local et sur les risques naturels et technologiques majeurs, ainsi qu’un Guide complet de la location saisonnière  édition 2010 traitant de toutes les questions pouvant se poser aux bailleurs :
Quelle durée pour une location saisonnière ? louer à un étudiant, louer meublé ou non ? la forme du contrat, le descriptif, l’annonce, la réservation, la restitution des acomptes, les formalités, les obligations des parties, les droits du locataires, ceux du bailleur, la rédaction du contrat,… ainsi que la procédure éventuelle devant le tribunal en cas de conflit.

Les recommandations des tribunaux et de la Commission des clauses abusives sont décrites et détaillées.
Un chapitre est consacré à la fiscalité des locations saisonnières.

Sa lecture simple et rapide est indispensable à tous ceux qui utilisent ce type de locations.

Le pack  est à jour des dernières  lois Borloo 2006-872 du 13 juillet 2006 et 2007-290 du 5 mars 2007. Il est à jour de la loi du 13 juillet 2006 dite loi ENL qui renforce la protection du locataire et celle du 5 mars 2007 sur le logement opposable :  obligation du bailleur de livrer un logement décent, clauses interdites (autrefois abusives), diagnostic de performance technique, constat de risque d’exposition au plomb…etc. Le modèle est ainsi à jour de la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément).
Ce pack vous guide durant toutes les étapes et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin.

Attention : Ce pack contient des modèles qui sont aussi proposés en vente à l’unité; veuillez vérifier votre panier pour éviter de commander deux fois le même produit.

Ce pack vous guide durant toutes les étapes et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin.

Nombre de pages du Pack : 90 pages (A4)

 

Contrat de bail en colocation SANS clause de solidarité

Ce modèle ne contient pas de clause de solidarité entre les colocataires ce qui implique :
– Que chaque colocataire reste responsable de l’intégralité du loyer et des charges tant qu’il n’a pas délivré de congé et se trouve délié dés qu’il a délivré congé
– Et qu’en cas de départ d’un des colocataires le bailleur devra poursuivre le bail
Il est prévu également un tableau de répartition des loyers, charges et dépôt de garantie entre les locataires.

Ce modèle est favorable aux colocataires (pour un modèle avec clause de solidarité, favorable aux bailleurs se reporter au modèle de « contrat de bail en colocation avec clause de solidarité »).

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 8 documents.

Bien entendu, ce contrat de bail (en application de la loi n°  89-462 du 6 juillet 1989) comprend toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que  chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des  indications mentionnées en rouge.

Ce modèle est à jour de la Loi du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative à l’état des lieux et la loi du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire qui a modifié l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et qui a ajouté parmi les documents que le bailleur n’a pas le droit de réclamer à son locataire « la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier ».

Il est également à jour de la loi du 24 novembre 2009 sur le cumul de la caution et garantie de loyer pour les étudiants et les apprentis et les textes du 23 novembre 2009 sur la contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie.
Mais aussi le nouvel indice des loyers, les nouvelles charges récupérables, la domiciliation commerciale, et bien entendu tous les diagnostics techniques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément).

En outre son  mode d’emploi répond aux principales questions : le départ d’un colocataire, la différence avec la sous-location, le remboursement du dépôt de garantie, la fin de la solidarité, le cautionnement …etc,.

L’attention est portée sur le fait que les modèles d’état des lieux, de caution, de fiche de renseignement…etc ne sont pas joints à votre commande car certains de nos clients n’en n’ont pas forcement besoin et que nous avons choisi de proposer un modèle « allégé ». Pour obtenir un pack complet comprenant tous les documents (états des lieux, fiches de renseignement locataire et caution, engagement de caution) vous pouvez télécharger le pack conclusion d’un bail d’habitation.

Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement.

Etat des lieux de sortie pour location saisonnière

La loi prévoit qu’un état des lieux doit être dressé entre les parties lors de la remise des clés au locataire. Cet acte est dans l’intérêt des deux parties.
Le locataire pourra faire constater le cas échéant le mauvais état de certaines parties de l’appartement ou de ses aménagements.
Le bailleur se ménage une preuve du bon état de l’appartement qu’il livre à son locataire.

Afin de faciliter cette formalité, Jurimodel a conçu un modèle facile d’utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à cocher.

Ce modèle est à jour de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice et qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative aux états des lieux.

Les textes de loi sont également rappelés pour attirer l’attention de nos utilisateurs sur leurs droits.
Le modèle intègre les nouveaux textes de loi et décrets applicables en matière de sécurité des piscines privées qui sont expliqués puis reproduits à la fin du modèle.

Vous trouverez également un modèle d’inventaire à personnaliser en fonction des éléments meublant votre logement.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 3 documents.

Ce modèle type (3ème édition) est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 10 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 11 pages (A4)
Nombre de pages de l’inventaire : 6 pages (A4)

Etat des lieux d’entrée pour location saisonnière

La loi prévoit qu’un état des lieux doit être dressé entre les parties lors de la remise des clés au locataire. Cet acte est dans l’intérêt des deux parties.
Le locataire pourra faire constater le cas échéant le mauvais état de certaines parties de l’appartement ou de ses aménagements.
Le bailleur se ménage une preuve du bon état de l’appartement qu’il livre à son locataire.

Afin de faciliter cette formalité, Jurimodel a conçu un modèle facile d’utilisation, sous forme de tableau comprenant des cases à cocher.

Ce modèle est à jour de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice et qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative aux états des lieux.

Les textes de loi sont également rappelés pour attirer l’attention de nos utilisateurs sur leurs droits.
Le modèle intègre les nouveaux textes de loi et décrets applicables en matière de sécurité des piscines privées qui sont expliqués puis reproduits à la fin du modèle.

Vous trouverez également un modèle d’inventaire à personnaliser en fonction des éléments meublant votre logement.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 3 documents.

Ce modèle type (3ème édition) est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 10 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 11 pages (A4)
Nombre de pages de l’inventaire : 6 pages (A4)

Colocation – Engagement de caution

La caution s’engage auprès du bailleur à garantir les obligations du locataire. C’est une sûreté que le bailleur est en droit d’exiger à la signature du bail pour se prémunir contre les impayés de son locataire.
Cependant, l’engagement de caution n’est pas un acte anodin et notamment en matière de colocation où la caution va garantir le paiement de l’intégralité du loyer.

Le cautionnement locatif est en effet soumis aux règles du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ENL du 17 juillet 2006. Ainsi, pour être valable il doit impérativement répondre à des conditions de forme précises à défaut de quoi il pourra être déclaré nul par le Tribunal.

Cette quatrième version de l’engagement de caution est à jour de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 et de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin), qui interdit désormais de cumuler une caution avec une garantie des risques locatifs.

Jurimodel propose un engagement de caution respectant strictement les conditions légales et permettant de remplir facilement cette formalité.

En téléchargeant ce produit vous recevrez deux documents :
– le modèle au format RTF lisible par tous les traitements de texte que vous pouvez modifier sur votre ordinateur suivant vos besoins
– le même modèle au format PDF pour un usage immédiat du formulaire sans personnalisation

Le format PDF est lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT.

Le modèle est en outre assorti d’un extrait de la loi dont la reproduction est obligatoire.

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.

Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement après règlement par carte bleue.

Nombre de pages du modèle : 6 pages (A4)