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INFO LETTRE SPECIALE AUTOMOBILISTES


LE SOMMAIRE

- Éthylotest reporté : le ministre de l'intérieur a annoncé le 24 janvier dernier que l'obligation de détenir un éthylotest était reporté sine die
- Augmentation du malus pour les véhicules polluants
- Faire annuler un PV pour défaut de motivation de l'arrêté municipal
- Faire annuler un PV : le non-affichage du ticket horodateur ne constitue pas une infraction pénale


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LE BAIL PROFESSIONNEL

Le bail de local à usage strictement professionnel ne s'est vu consacrer aucune loi spécifique et n'est soumis ni à la loi du 6 juillet 1989, ni aux dispositions des lois précédentes sur les locations à savoir loi QUILLIOT (22 juin 1982) et loi MEHAIGNERIE (23 décembre 1986).
Les dispositions traditionnelles sur Code civil sur le louage lui sont donc applicables étant toutefois précisé qu'une restriction destinée à garantir au locataire une certaine stabilité a fait l'objet d'une mention dans la loi du 23 décembre 1986 (article 57A) non abrogée par la loi du 6 juillet 1989 qui est le texte de référence sur le droit commun du logement.


IMMOBILIER
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SOCIETE
Guide de la Création d'entreprise, Statuts de sociétés, Statuts SARL, EURL, SCI, SASU, Cessions de parts, Transferts de siège social, Approbation des comptes, Auto Entrepreneurs, ...
NOUVEAUTES
Bail Meublé - LOI ALUR - Contrat de location d'un Appartement meublé (Résidence principale), Bail d'habitation - Contrat de location LOI ALUR (8 Documents), Guide du contrat de bail d'habitation - loi ALUR, ...
TRAVAIL
Contrat de travail, Contrat à Objet Défini, CDD, CDI, Embauche, Démission, Rupture, Sanctions disciplinaires, Congés parental d'éducation, Congé de Paternité, Congé Sabbatique Congé pour création d'entreprise, Accord de confidentialité...
INTERNET
Contrat de Réalisation de site Internet, Contrat d'Hébergement de site Internet, Contrat de Maintenance de site Internet, Déclaration Procureur de la République Contrat publicitaires, Contrat de régie, Contrat de référencement, Accord de confidentialité...
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COMMERCE
Cautionnement, Recouvrement de créances et déclaration, Redressement en liquidation judiciaire, Caution commerciale, Accord de confidentialité, Attestation sur l'honneur, Mise en demeure de payer...
Note globale des clients :
8,5

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FAMILLE
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