Ce modèle permet à un ou plusieurs copropriétaires de demander au syndic de convoquer une assemblée générale.
À jour de la loi
Les copropriétaires représentant au moins un quart des voix peuvent demander la convocation (article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Identité des parties Objet du courrier : demande de convocation de l’assemblée générale Formule de politesse Signature Pièce jointe
Plan du mode d'emploi
Le droit de la Copropriété
L’Assemblée Générale :
– sa tenue : convocation,
– notifications complémentaires,
– se faire représenter à l’assemblée,
– ordre du jour,
– recours contre une décision
Charges et travaux :
– définitions,
– distinction charges générales – charges spéciales,
– recouvrement des charges,
– travaux.
Troubles de voisinage
Textes de loi
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Fonctionnel
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