Information au syndic d’installation d’un système de recharge d’un véhicule électrique

Description

Information au syndic : borne de recharge de véhicule électrique

Ce modèle permet à un copropriétaire d’informer le syndic de son intention d’installer une borne de recharge.

À jour de la loi

Droit à la prise (article L. 353-12 du CCH) : information du syndic, inscription à l’ordre du jour, installation aux frais du copropriétaire à défaut d’opposition justifiée.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.