Résultats de recherche pour Etat des lieux

Les congés du locataire sont régis par les dispositions des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le locataire de son côté peut donner congé à tout moment (article 12 Loi du 6 juillet 1989). Il devra respecter un préavis de trois mois qui peut être ramené à un mois dans les cas suivants :

• d’obtention d’un premier emploi
• de mutation,
• de perte d’emploi
• ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
• locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile
• locataires bénéficiaires du RSA

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
Si c’est le locataire qui a résilié le bail, pendant le délai de préavis, le locataire est redevable des loyers et des charges sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Le locataire est déchargé de son obligation de paiement à la remise des clés

Les congés du propriétaire sont régis par les dispositions des articles 10, 11, 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le bailleur ne peut adresser congé à son locataire que pour l’échéance du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois(article 15 Loi du 6 juillet 1989) Le congé doit par ailleurs être nécessairement fondé sur :

• un motif légitime est sérieux (notamment l’inexécution par le locataire d’une obligation figurant au bail)
• une volonté de reprendre l’immeuble pour l’habiter
• la volonté de vendre l’immeuble

Si le bailleur ne donne pas congé le contrat de bail est soit reconduit tacitement (si nul ne se manifeste) soit renouvelé (si les parties, bailleur et locataire, se rapprochent pour signer un renouvellement du bail). Ainsi, à la différence du locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail, à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations et que le propriétaire demande la résiliation judiciaire du contrat de location ou la mise en jeu de la clause résolutoire.

Le bailleur qui souhaite renouveler le contrat de bail à son locataire et augmenter le loyer devra lui adresser un congé avec offre de renouvellement.
Le congé du bailleur sera adressé au locataire. Des règles spéciales concernent les époux et les partenaires d’un PACS, ainsi que les personnes âgées à faibles revenus.
Pour les congés donnés par le bailleur : Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Si c’est le bailleur qui a résilié le bail, pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués

Au terme du préavis, un état des lieux doit être « établi contradictoirement par les parties lors (…) de la restitution des clés, ou à défaut par huissier de justice » L’état des lieux doit être dressé, soit :
Contradictoirement.
La fin du délai de préavis emportant la fin des effets juridiques du contrat de location, le propriétaire se verra contraint de restituer l’éventuel dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation.

Retrouvez dans nos guides des congés du locataire et du propriétaire 15 et 20 pages de précieux conseils, jurisprudence, et réponses à toutes vos questions : 

>> Le guide des congés du propriétaire, + d’infos
>> Congé du propriétaire pour habiter, + d’infos
>> Congé du propriétaire pour vendre, + d’infos
>> Congé du propriétaire pour motif légitime et sérieux, + d’infos
>> Le guide des congés du locataire, + d’infos

• LA LOI
  – La location saisonnière a l’avantage d’être parmi les locations libres, à savoir simplement soumises au Code civil. Cela confère une grande liberté pour l’établissement du contrat de bail. Il s’agit des articles 1714 à 1762 du Code civil, auxquels il est possible de déroger contractuellement.
  Ces articles constituent la base commune (ou droit commun) de tous les contrats de location. Pour certains d’entre eux (baux d’habitation), des lois spéciales ont été votées (loi du 1er septembre 1948, loi du 6 juillet 1989) qui complètent les dispositions du Code civil. Mais pour les locations que ces lois ne régissent pas (comme la location saisonnière), il convient toujours de se référer aux dispositions du Code civil. Aux côtés des locations saisonnières proposées par des particuliers ou les professionnels, il existe des locations dites classées, c’est-à-dire classées dans une des deux catégories que sont les locations de tourisme et les gîtes de France. Des règles précisent encadrent l’appartenance à ces deux statuts. Le particulier qui n’a pas demandé le classement de son local n’est donc pas soumis à ces règlements particuliers qui seront néanmoins sommairement décrits ci-dessous pour une parfaite information.

  Ce classement est facultatif. Le propriétaire qui en fait la demande et qui l’obtient doit se conformer aux obligations des textes ci-dessous :

  • l’arrêté ministériel du 28 décembre 1976 (Journal Officiel 5 janvier 1977);
  • l’arrêté du 21 novembre 1989 (Journal Officiel 20 mai 1990);
  • modifié par l’arrêté du 8 janvier 1993 (Journal Officiel 29 janvier 1993).

  Il existe deux types de classements :
  – le classement en étoiles des meublés de tourisme;
  – le classement en épis des gîtes de France.
  A noter l’existence d’associations nationales qui n’ont pas le caractère officiel des meublés de tourisme ou des gîtes de France, mais qui ont défini leur propres règles : Nid, Vacances en Bretagne, Café Couette, Cléconfort, etc.
  Par ailleurs, la loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (Journal Officiel 5 février 1995) impose au propriétaire ou à toute personne ayant l’intention de louer, à des fins touristiques, à des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune, tout ou partie de leur résidence principale ou secondaire, d’en faire la déclaration à la mairie du lieu d’implantation de la résidence.

• PRINCIPALES CARACTERISTIQUES
  Il n’existe pas de disposition légale donnant une définition de la location saisonnière, sauf pour les locations meublées de gîtes ou de meublés de tourisme.
  Traditionnellement, une location saisonnière est de courte durée, c’est-à-dire consentie à la semaine, à la quinzaine ou au mois, ou éventuellement pour une saison d’été ou d’hiver et ne dépassant pas la saison, soit normalement trois mois (bien que dans certains cas la jurisprudence ait admis une durée supérieure, ou inférieure : voir ci-après).
  Par ailleurs, c’est une location libre, c’est-à-dire que bailleurs et locataires peuvent organiser leurs relations contractuelles comme ils le souhaitent.
  – Réserver une location saisonnière : Le bailleur a l’obligation de donner un descriptif : En effet, l’arrêté no 23-305 du 16 mai 1967 relatif aux locations meublées saisonnières et qui dispose que : « Toute offre saisonnière en meublée doit, préalablement à la conclusion du contrat faire l’objet de la remise au locataire d’un descriptif des lieux loués mentionnant le prix de la location et, le cas échéant, le montant de la commission. ». En cas de renseignements inexacts le bailleur encourt une amende pour publicité mensongère et une condamnation à payer des dommages et intérêts au locataire lésé.

  La réservation se fera en retournant au propriétaire le descriptif et le contrat de location signé ainsi qu’un acompte ou des arrhes.

  – Les contrats :
  Si la loi impose l’obligation d’un descriptif écrit, en revanche elle n’exige pas qu’un contrat écrit soit signé. Un bail verbal est donc en théorie valable, à condition de pouvoir prouver l’accord des parties. Afin d’éviter tout contentieux sur ce point, il est recommandé d’établir un écrit en deux exemplaires

  – L’état des lieux :
  Un état des lieux d’entrée et de sortie devra être dressé entre les parties. S’il n’est pas fait d’état des lieux, le locataire est réputé avoir reçu les lieux en bon état et doit les rendre comme tels, sauf preuve contraire (article 1731 du Code civil).

  – Le montant de la caution, le mode et le délai de restitution :
  Aucune règle précise ne régit ce point. La liberté des parties fait loi.
  En général, le dépôt de garantie est compris entre 15 et 20 % du prix de la location. Exigé à l’entrée dans les lieux, il sera utilisé, le cas échéant, par le propriétaire en dédommagement des détériorations des lieux ou du mobilier. La date limite de restitution du dépôt de garantie doit être fixée par le contrat. Si le montant de la caution est insuffisant pour payer les dégradations du locataire, celui-ci devra régler la différence.

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• LA LOI
  Les congés du locataire sont régis par les dispositions des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.
  Les congés du propriétaire sont régis par les dispositions des articles 10, 11, 13 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.
• LE CONGÉ DONNÉ PAR LE BAILLEUR
  Le bailleur ne peut adresser congé à son locataire que pour l’échéance du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois (article 15 Loi du 6 juillet 1989) Le congé doit par ailleurs être nécessairement fondé sur :
  • un motif légitime est sérieux (notamment l’inexécution par le locataire d’une obligation figurant au bail)
  • une volonté de reprendre l’immeuble pour l’habiter
  • la volonté de vendre l’immeuble

  Si le bailleur ne donne pas congé le contrat de bail est soit reconduit tacitement (si nul ne se manifeste) soit renouvelé (si les parties, bailleur et locataire, se rapprochent pour signer un renouvellement du bail). Ainsi, à la différence du locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail, à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations et que le propriétaire demande la résiliation judiciaire du contrat de location ou la mise en jeu de la clause résolutoire.

  Le bailleur qui souhaite renouveler le contrat de bail à son locataire et augmenter le loyer devra lui adresser un congé avec offre de renouvellement.
  Le congé du bailleur sera adressé au locataire. Des règles spéciales concernent les époux et les partenaires d’un PACS, ainsi que les personnes âgées à faibles revenus.
  Pour les congés donnés par le bailleur : Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.

• LE CONGÉ DONNÉ PAR LE LOCATAIRE
  Le locataire de son côté peut donner congé à tout moment (article 12 Loi du 6 juillet 1989). Il devra respecter un préavis de trois mois qui peut être ramené à un mois dans les cas suivants :
  • d’obtention d’un premier emploi
  • de mutation
  • de perte d’emploi
  • ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
  • locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile
  • locataires bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.mutation (aujourd’hui RSA).
• FORME DU CONGÉ
  Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier.
• A PARTIR DE QUAND LE DÉLAI COURT-IL ?
  Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
• JUSQU’A QUEL MOMENT LES LOYERS SONT-ILS DUS ?
  Si c’est le locataire qui a résilié le bail, pendant le délai de préavis, le locataire est redevable des loyers et des charges sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
  Le locataire est déchargé de son obligation de paiement à la remise des clés.
  Si c’est le bailleur qui a résilié le bail, pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués
• L’ÉTAT DES LIEUX
  Au terme du préavis, un état des lieux doit être « établi contradictoirement par les parties lors (…) de la restitution des clés, ou à défaut par huissier de justice » L’état des lieux doit être dressé, soit :
  Contradictoirement, entre les parties lors de la remise des clés ou de leur restitution. L’état des lieux se borne à constater une situation de fait. Par suite, il conserve sa valeur probante même s’il a été établi en un seul original et sauf si la preuve contraire est faite. Il ne saurait alors donner lieu à aucune rémunération.
  Unilatéralement par le bailleur n’a aucune force probante et n’est pas opposable aux locataires, dès lors qu’il n’a pas essayé d’appeler les locataires après leur départ à l’adresse qu’il connaissait. En faisant dresser unilatéralement l’état des lieux, hors la présence des locataires, sans même les convoquer, ni leur dénoncer le constat d’huissier et en faisant exécuter les travaux de remise en état, les locataires, privés de la possibilité de déterminer ce qui pouvait relever des réparations locatives ou non ne peuvent être condamnés à rembourser le paiement des travaux.
  Dans l’hypothèse où aucun état des lieux n’est signé en fin de bail, le bailleur ne peut invoquer l’absence de cet écrit pour justifier la poursuite du bail et le paiement des loyers.
• LA RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE
  La fin du délai de préavis emportant la fin des effets juridiques du contrat de location, le propriétaire se verra contraint de restituer l’éventuel dépôt de garantie.
  Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
  Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
  En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation.

  Retrouvez dans nos guides des congés du locataire et du propriétaire 15 et 20 pages de précieux conseils, jurisprudence, et réponses à toutes vos questions :

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