Ce pack réunit tous les documents pour mettre en place une colocation : contrat de bail, convention entre colocataires, engagement de caution, états des lieux et guide.
À jour de la loi
Bail avec clause de solidarité (article 8-1), caution identifiant le colocataire garanti, états des lieux d’entrée et de sortie, décrets sur les charges et les réparations.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Ce modèle de bail dérogatoire permet de louer un local commercial hors du statut des baux commerciaux.
À jour de la loi
Durée totale limitée à trois ans (article L. 145-5, porté de 24 à 36 mois par la loi Pinel), sans droit au renouvellement ; état des lieux d’entrée et de sortie.
Format et livraison
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Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Ce modèle de bail commercial 3-6-9 s’applique à des locaux loués pour toute activité commerciale.
À jour de la loi
Statut des baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) : durée de neuf ans, indexation ILC ou ILAT, révision triennale plafonnée, état des lieux et inventaire des charges (loi Pinel), droit au renouvellement et droit de préférence.
Format et livraison
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Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Ce modèle de bail commercial 3-6-9 limite l’usage des locaux à une activité précisément déterminée.
À jour de la loi
Statut des baux commerciaux ; clause de destination stricte, indexation ILC/ILAT, état des lieux et inventaire des charges (loi Pinel), droit au renouvellement.
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Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Lettre de contestation du solde du dépôt de garantie
Ce modèle de lettre de contestation du solde du dépôt de garantie permet au locataire de contester les retenues opérées par le bailleur sur son dépôt.
Quand l’utiliser ?
Lorsque le bailleur a déduit des réparations non justifiées ou relevant de l’usure normale.
Ce que rappelle la lettre
L’usure normale du logement ne peut être mise à la charge du locataire ; les retenues doivent être justifiées et correspondre à des dégradations constatées à l’état des lieux (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
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Lettre de restitution du dépôt de garantie à télécharger
Ce modèle de lettre de restitution du dépôt de garantie permet au bailleur de rendre au locataire le solde de son dépôt après l’état des lieux de sortie, en détaillant les éventuelles déductions.
Quand l’utiliser ?
Après le départ du locataire et l’état des lieux de sortie, pour restituer le dépôt dans le délai légal.
À jour de la loi
Délai de restitution d’un mois (état des lieux conforme) ou de deux mois (différences), et majoration de 10 % du loyer par mois de retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Format et livraison
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Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
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