Résultats de recherche pour Etat des lieux

Prêt gratuit de logement (Prêt à usage ou Commodat)

Il est possible de prêter un logement gratuitement sans être soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation ni à toutes les obligations pesant sur le bailleur (diagnostics…etc).

Pour être valable ce prêt doit obligatoirement être gratuit.
Cet acte est prévu par le Code civil sous le terme de prêt à usage ou encore de commodat.
Le plus souvent les propriétaires consentent de tels prêts à des membres de leur famille sans signer de document, ce qui est un tort.
En effet, les risques de contentieux sont réels et les tribunaux sont fréquemment amenés à se prononcer sur la requalification en bail (rural, d’habitation, commercial…), sur la transmission du droit d’occupation aux héritiers, le remboursement des frais exposés par l’occupant…etc
Pour éviter les difficultés le mieux consiste à signer un contrat clair qui fixe sans ambiguïté la volonté des parties : personne expressément désignée pour occuper le bien, durée, conditions de l’occupation, entretien, frais…etc

Jurimodel vous propose en exclusivité un modèle de prêt gratuit de logement (prêt à usage, commodat) rédigé au vu des dernières modifications du Code civil par la loi du 4 août 2014 et des dernières jurisprudences de la cour de Cassation dont les clauses protègent le propriétaire et fixe en détail les règles de l’occupation.

En téléchargeant ce modèle vous recevrez 2 documents (l’état des lieux et l’inventaire du mobilier ne sont pas fournis).

 

Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 11 pages (A4)
Nombre de pages des annexes : 03 pages (A4)

Avenant à la Convention entre colocataires REMPLACEMENT D’UN COLOCATAIRE SORTANT

Le modèle (4ème édition) contient des clauses permettant de solder les comptes avec le locataire sortant (dépôt de garantie, état des lieux, participation aux charges locatives et aux charges de consommation courantes, réparations des dégâts) et de fixer les conditions d’entrée du nouveau colocataire (attribution des parties privatives, part de loyer, participation aux charges locatives et charges de consommation, dépôt de garantie…)

Dans tous les cas le départ d’un colocataire doit être précédé d’un congé adressé au bailleur et l’entrée d’un nouveau colocataire doit être accepté expressément par le bailleur.

Les modèles de congés du colocataire sortant et d’avenant à bail pour l’entrée d’un nouveau colocataire ne sont pas fournis avec le présent modèle mais sont disponibles sur le site.

Ce modèle assorti de son mode d’emploi à jour des dernières lois en vigueur (loi 2010-1609 du 22 décembre 2010, loi 2010-1249 du 22 octobre 2010, décret 2009-1439 du 23 novembre 2009, loi 2009-1437 du 24 novembre 2009).

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez deux documents : 
– un avenant à la convention au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur PC ou MAc en fonction de votre situation
– un mode d’emploi au format PDF

Le format PDF est lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 6 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 10 pages (A4)

Avenant à la Convention entre colocataires DEPART D’UN COLOCATAIRE SANS REMPLACEMENT

Ce modèle (4ème édition) contient des clauses permettant de solder les comptes avec le locataire sortant (dépôt de garantie, état des lieux, participation aux charges locatives et aux charges de consommation courantes, réparations des dégâts) et de fixer les conditions entre les colocataires restant (attribution des parties privatives, part de loyer, participation aux charges locatives et charges de consommation, dépôt de garantie…)

Dans tous les cas le départ d’un colocataire doit être précédé d’un congé adressé au bailleur.

Le modèle de congé du colocataire sortant disponible sur le site n’est pas fourni avec le présent modèle.

Ce modèle assorti de son mode d’emploi à jour des dernières lois en vigueur (loi 2010-1609 du 22 décembre 2010, loi 2010-1249 du 22 octobre 2010, décret 2009-1439 du 23 novembre 2009, loi 2009-1437 du 24 novembre 2009).

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez deux documents : 
– un avenant à la convention au format RTF que vous pourrez retravailler sur votre ordinateur PC ou MAc en fonction de votre situation
– un mode d’emploi au format PDF

Le format PDF est lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 5 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 10 pages (A4)

Pack Bail Habitation – Contrat de Sous Location (Conclusion)

Voici la quatrième édition de notre pack sous location suite à la loi 2009-323 du 25 mars 2009, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin).

Ce pack comprend 12 documents dont 6 livrés avec le seul contrat de sous location. Ces modèles vous permettent de réaliser tous les actes nécessaires à « la bonne marche de l’opération » : demande de sous location au propriétaire, accord du propriétaire, contrat de sous location, caution, état des lieux…

Avec le contrat de sous location vous sera livré 6 documents.

Pack propriétaire : Location saisonnière

Les 7 modèles qu’il contient permettent de réaliser tous les actes nécessaires à la location saisonnière : Contrat type de location saisonnière mis à jour en 2010, et nouveauté 2011 le contrat de location saisonnière sous forme de formulaire au format PDF à imprimer tel quel et à remplir directement à la main, les formulaires d’état des lieux d’entrée et de sortie, le modèle d’inventaire à joindre au contrat de location, lettre d’annulation, tous les formulaires obligatoires pour l’information du locataire sur la description du local et sur les risques naturels et technologiques majeurs, ainsi qu’un Guide complet de la location saisonnière  édition 2010 traitant de toutes les questions pouvant se poser aux bailleurs :
Quelle durée pour une location saisonnière ? louer à un étudiant, louer meublé ou non ? la forme du contrat, le descriptif, l’annonce, la réservation, la restitution des acomptes, les formalités, les obligations des parties, les droits du locataires, ceux du bailleur, la rédaction du contrat,… ainsi que la procédure éventuelle devant le tribunal en cas de conflit.

Les recommandations des tribunaux et de la Commission des clauses abusives sont décrites et détaillées.
Un chapitre est consacré à la fiscalité des locations saisonnières.

Sa lecture simple et rapide est indispensable à tous ceux qui utilisent ce type de locations.

Le pack  est à jour des dernières  lois Borloo 2006-872 du 13 juillet 2006 et 2007-290 du 5 mars 2007. Il est à jour de la loi du 13 juillet 2006 dite loi ENL qui renforce la protection du locataire et celle du 5 mars 2007 sur le logement opposable :  obligation du bailleur de livrer un logement décent, clauses interdites (autrefois abusives), diagnostic de performance technique, constat de risque d’exposition au plomb…etc. Le modèle est ainsi à jour de la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels- ce guide est vendu séparément).
Ce pack vous guide durant toutes les étapes et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin.

Attention : Ce pack contient des modèles qui sont aussi proposés en vente à l’unité; veuillez vérifier votre panier pour éviter de commander deux fois le même produit.

Ce pack vous guide durant toutes les étapes et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin.

Nombre de pages du Pack : 90 pages (A4)

 

Contrat de location à durée réduite – Bail d’habitation

Neuvième Edition du bail à durée réduite.

La loi prévoit que lorsqu’un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d’une durée inférieure à trois ans mais d’au moins un an. Le contrat doit contenir des mentions particulières et des clauses dérogatoires du droit commun. Notamment lorsque l’événement prévu au bail comme étant l’échéance se produit, le locataire doit quitter les lieux et à défaut son expulsion peut être ordonnée par le juge sans qu’il soit besoin de lui délivrer congé.

Ce contrat de bail comprend toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des indications mentionnées en rouge.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 6 documents.

Le  format PDF est lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT)

 

Ce modèle est à jour de la  loi du 22 décembre 2010 portant réforme de l’éxécution des décisions de justice qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative à l’état des lieux et loi du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire qui a modifié l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et qui a ajouté parmi les documents que le bailleur n’a pas le droit de réclamer à son locataire « la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier ».

Il est également à jour de la loi du 24 novembre 2009 sur le cumul de la caution et garantie de loyer pour les étudiants et les apprentis et les textes du 23 novembre 2009 sur la contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie.
Mais aussi le nouvel indice des loyers, les nouvelles charges récupérables, la domiciliation commerciale, et bien entendu tous les diagnostics techniques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément).

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 12 pages (A4)

Contrat de bail en colocation SANS clause de solidarité

Ce modèle ne contient pas de clause de solidarité entre les colocataires ce qui implique :
– Que chaque colocataire reste responsable de l’intégralité du loyer et des charges tant qu’il n’a pas délivré de congé et se trouve délié dés qu’il a délivré congé
– Et qu’en cas de départ d’un des colocataires le bailleur devra poursuivre le bail
Il est prévu également un tableau de répartition des loyers, charges et dépôt de garantie entre les locataires.

Ce modèle est favorable aux colocataires (pour un modèle avec clause de solidarité, favorable aux bailleurs se reporter au modèle de « contrat de bail en colocation avec clause de solidarité »).

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 8 documents.

Bien entendu, ce contrat de bail (en application de la loi n°  89-462 du 6 juillet 1989) comprend toutes les mentions légales ainsi que des clauses facultatives que  chacun pourra adapter à sa propre situation à l’aide des  indications mentionnées en rouge.

Ce modèle est à jour de la Loi du 22 décembre 2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice qui a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 sur la partie relative à l’état des lieux et la loi du 22 octobre 2010 sur la régularisation bancaire qui a modifié l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et qui a ajouté parmi les documents que le bailleur n’a pas le droit de réclamer à son locataire « la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier ».

Il est également à jour de la loi du 24 novembre 2009 sur le cumul de la caution et garantie de loyer pour les étudiants et les apprentis et les textes du 23 novembre 2009 sur la contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie.
Mais aussi le nouvel indice des loyers, les nouvelles charges récupérables, la domiciliation commerciale, et bien entendu tous les diagnostics techniques. Il contient tous les formulaires relatifs à cette nouvelle obligation d’information pesant sur le bailleur. (Pour plus de détails sur ce point vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels – ce guide est vendu séparément).

En outre son  mode d’emploi répond aux principales questions : le départ d’un colocataire, la différence avec la sous-location, le remboursement du dépôt de garantie, la fin de la solidarité, le cautionnement …etc,.

L’attention est portée sur le fait que les modèles d’état des lieux, de caution, de fiche de renseignement…etc ne sont pas joints à votre commande car certains de nos clients n’en n’ont pas forcement besoin et que nous avons choisi de proposer un modèle « allégé ». Pour obtenir un pack complet comprenant tous les documents (états des lieux, fiches de renseignement locataire et caution, engagement de caution) vous pouvez télécharger le pack conclusion d’un bail d’habitation.

Ces modèles types sont conformes à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Ils vous seront livrés sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement.

Congé du propriétaire – GUIDE

Les propriétaires y trouveront tous les renseignements leur permettant de connaître les conditions légales et jurisprudentielles de l’envoi d’un congé pour renouveler ou pour résilier un bail d’habitation (conditions de formes et de fond avec de très nombreux exemples tirés de la jurisprudence de la Cour de cassation et des Cours d’appel : le congé peut il être remis en mains propres au locataire ? A quel moment le congé doit il être envoyé ? Quelle est la durée du préavis ? A qui doit il être adressé ? Que se passe-t-il en présence de colocataires ? Quels motifs invoquer ? Comment fixer le montant de l’offre de renouvellement ? Comment résilier un contrat de bail ? Au profit de quel membre de la famille la reprise pour habiter est elle valable ? Comment fixer le prix de vente dans un congé pour vendre ? Quels documents doivent être annexés au congé ? Comment intervient une tacite reconduction du bail ? Quel est le régime des congés des baux de courte durée ? Quels sont les locataires que la loi protège ? La remise des clés, l’état des lieux et le dépôt de garantie…).

Les locataires trouveront dans ce guide tous les renseignements sur leurs droits (le bailleur ne respecte pas les loyers de référence dans son offre de renouvellement, le bailleur n’envoie pas de congé à la fin du bail, le bailleur envoi un congé tardif ou mal motivé, le bailleur ne respecte pas les délais et les conditions fixées par la loi, le bailleur invoque une reprise pour habiter au profit d’une personne qui ne peut légalement en bénéficier, la situation du colocataire, de l’époux, du concubin…)

Ce guide rédigé sous l’angle du droit pratique contient de nombreux exemples de jurisprudence illustrant les différents cas jugés en la matière.

Les textes de lois applicables en matière de congé donné par le propriétaire à son locataire sont annexés en fin de guide.

Attention ce guide étant joint à tous nos modèles de congés il est inutile de le télécharger si vous avez déjà sélectionné un modèle de congé du propriétaire dans votre panier.

Ce guide est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF, lisible quelque soit votre ordinateur au moyen du logiciel gratuit ACROBAT
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 32 pages (A4)

Congé du locataire – GUIDE

Cette 5ème édition du guide est à jour du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation des baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon ainsi que des diverses réformes récentes, le droit locatif ayant connu des modifications récentes dont les incidences pratiques sont signalées.

Les locataires trouveront dans ce guide tous les renseignements sur leurs droits (Forme et délai pour envoyer un congé. A qui l’adresser ? A quelle date ? Dans quelles conditions ? Comment intervient la tacite reconduction du bail et pour combien de temps ?  Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un préavis réduit ? La mutation du conjoint est-elle une cause de réduction du préavis ? La démission est elle assimilée à une perte d’emploi ? Quelle est la situation en cas de colocation ? Quels sont les droits de l’époux, du concubin ou du partenaire d’un PACS ? La remise des clés, l’état des lieux, le dépôt de garantie …).

Les propriétaires y trouveront tous les renseignements leur permettant de connaître leurs droits (de nombreux exemples de jurisprudence notamment sur les conditions de réduction du délai de préavis d’un mois, le cas de la colocation, du concubinage, du PACS, l’abandon du domicile ou le décès du locataire, les effets du congé).

Ce guide complet aborde toutes les questions relatives aux congés des locataires : Il est rédigé sous l’angle du droit pratique et contient néanmoins de nombreux exemples de jurisprudence illustrant les différents cas jugés en la matière.

Enfin sont annexés les textes de lois applicables aux congés du locataire.

Ce guide est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (au moyen du logiciel gratuit ACROBAT).
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du guide : 24 pages (A4)

Contrat de location de Box de parking accessoire au contrat de bail d’habitation

Ce modèle concerne les baux signés accessoirement à un bail d’habitation et sont soumis aux dispositions sur les baux d’habitation du 6 juillet 1989 (pour les contrats indépendant d’un bail d’habitation voir notre modèle spécifique).

La location du parking sera entièrement liée à celle du local d’habitation : même durée, même condition de résiliation en respectant notamment un préavis pour les congés.

Attention : un box désigne un local fermé par opposition au simple emplacement de parking matérialisé au sol par un tracé ou un arceau. Jurimodel propose également un modèle de contrat de location d’emplacement de parking disponible en consultant la liste des lettres types.

La troisième édition de notre modèle contient toujours des clauses types détaillées concernant :

– le durée du contrat
– le loyer et l’indexation (avec indice de référence des loyers applicable depuis le 1er janvier 2006)
– l’état des lieux,
– le dépôt de garantie
– le renouvellement du bail,
– les congés du preneur et du bailleur,
– toutes les clauses résolutoires,

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre réglement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 5 pages (A4)