Résultats de recherche pour CDI

– Un contrat pour une mission définie
Le contrat doit impérativement être conclu pour une mission définie qu’il convient de décrire précisément.

– Un contrat qui ne concerne que les cadres et les ingénieurs
Le contrat à objet défini ne concerne que les cadres et les ingénieurs. Il ne peut pas être conclu pour les autres salariés.

– Un accord de branche doit être préalablement conclu
Le recours à ce contrat est subordonné à un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise.

– La période d’essai
La période d’essai ne peut excéder :

• un jour par semaine de contrat dans la limite de deux semaines si la durée du contrat est au plus égale à six mois,
• un mois si la durée du contrat est supérieure à six mois.

– La fin du contrat
A l’expiration de sa durée
Le contrat prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance de 2 mois… S’il est poursuivit il s’agit d’un CDI.
La rupture pour motif réel et sérieux:
Ce contrat, qui a été instauré par la loi du loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, peut être rompu par l’une ou l’autre des partie pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois puis à la date d’anniversaire de sa conclusion.
L’indémnité de 10% de fin de contrat
A la fin du contrat il est dû au salarié une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée de son contrat.

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• Remplacement d’un salarié dont le départ précède la suppression de son poste de travail
• Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
• Remplacement d’un salarié dont le départ précède la suppression de son poste de travail
• Remplacement d’un salarié recruté sous contrat de travail à durée indéterminée dont l’entrée en fonction est différée
• Augmentation temporaire d’activité
• Travaux liés à la sécurité
• Commande exceptionnelle à l’exportation
• Tâche occasionnelle non durable
• Activités saisonnières
• Emplois d’usage par nature temporaire :
  • Exploitations forestières
  • Réparation navale
  • Déménagement
  • Hôtellerie et restauration
  • Spectacles
  • Action culturelle
  • Audiovisuel
  • Information
  • Production cinématographique
  • Enseignement
  • Activités d’enquête et de sondage
  • Edition phonographique
  • Centres de loisirs et de vacances
  • Entreposage et stockage de la viande
  • Sport professionnel
  • Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger
  • Activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger
  • Activités des associations intermédiaires
  • Recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France.
• Embauche dans le cadre de mesures pour favoriser l’embauche (contrats d’apprentissage, de qualification, d’adaptation initiative-emploi, emploi-jeunes)
• Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral.

Mais attention , il n’est plus possible de recourir au CDD pour remplacer un pharmacien d’officine titulaire ou pour remplacer un directeur de laboratoire d’analyse médicale.

En principe tous les contrats à durée déterminée doivent être conclus en prévoyant un terme fixé avec précision. Il n’y a pas de durée minimale du contrat à durée déterminée, il est donc possible de conclure un CDD pour un jour, voire quelques heures seulement. Les parties doivent cependant préciser la date d’échéance du contrat en mentionnant par exemple dans le contrat de travail le jour où prendra fin les relations contractuelles.

Attention, le contrat de travail a durée déterminée comporte une durée maximale : le CDD ne peut excéder 18 mois, renouvellement inclus.

Le CDD ne peut être renouvelé qu’une seule fois en respectant de surcroît la durée maximale expliquée ci-dessus. Les conditions du renouvellement pourront soit être stipulées dans le contrat soit faire l’objet d’un avenant qui sera soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Le contrat à durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme. Aucun formalisme particulier n’est prévu pour la cessation du contrat à durée déterminée à l’arrivée du terme.

Il est cependant possible pour les parties de mettre fin par accord à leurs relations contractuelles avant l’arrivée du terme. Pour cela un écrit est nécessaire afin de rapporter la preuve d’un accord sur la rupture avant le terme, en cas de conflit.

En date du 17 juin 2005, la Cour de cassation a précisé dans un premier arrêt que l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI ne peut être inférieure au dernier salaire perçu.

Dans un second arrêt du 17 juin 2005, la Cour de cassation a apporté une précision d’importance : le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche ; sa transmission tardive équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalication du contrat en contrat à durée indéterminée.

Par deux arrêts en date du 28 juin 2006, la Cour de cassation a confirmé que « le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence » .

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