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Demande de congé par le propriétaire

Téléchargez la demande de congé propriétaire pour faciliter votre administratif, via notre site


Lorsqu'un propriétaire souhaite reprendre son bien immobilier donné en location il se demande souvent comment résilier un bail.
Pour cela il peut résilier pour occuper le logement en question, ou pour le vendre.
Dans tous les cas il peut résilier un bail pour non paiement du loyer, non respect des conditions du bail ou encore pour un motif légitime et sérieux.
Est reconnu comme un motif sérieux : des nuisances occasionnées par le locataire comme les retards répétés de paiement du loyer, défaut d'entretien locatif, troubles de voisinage. Le congé peut être signifié par un huissier de justice ou envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Téléchargez sur Jurimodel.com votre lettre type de congé du propriétaire, résiliation d'un bail d'habitation, résiliation d'un bail de location...

Nous vous proposons d'autres modeles de lettre et de contrat comme une lettre de congé du locataire, contrat de location, préavis de bail, de bail précaire, contrat de colocation, quittance de loyer...Nous avons également pour vous plusieurs autres modèles comme une lettre type de caution, une promesse d'achat, un mandat, ou un compromis de vente, état des lieux... ainsi que bien d'autres modèles juridique.

Congé du propriétaire pour motif sérieux et légitime
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